Barème en vigueur au 18 août 2026. Il est établi conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Montant des honoraires
Les honoraires sont calculés sur le prix de vente net vendeur. Les montants ci-dessous sont des maxima : les honoraires sont fixés d'un commun accord entre les parties dans le mandat, dans la limite du présent barème.
| Prix de vente net vendeur | Honoraires maximum |
|---|---|
| Jusqu'à 60 000 € | 15 % |
| De 60 001 € à 85 000 € | 13 % |
| De 85 001 € à 110 000 € | 12 % |
| De 110 001 € à 150 000 € | 10 % |
| Au-delà de 150 000 € | 8 % |
Minimum de perception : 5 000 € par lot.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les pourcentages ci-dessus s'entendent hors taxes. Ils sont, le cas échéant, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation, sans pouvoir excéder 20 % (soit, à titre d'exemple, 10 000 € HT = 12 000 € TTC au taux de 20 %). Si le mandataire n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée française au jour de la facturation, seul le montant hors taxes est dû.
Qui supporte les honoraires
Les honoraires sont à la charge du vendeur, sauf répartition différente expressément convenue entre les parties et mentionnée au compromis de vente.
Quand les honoraires sont dus
Les honoraires ne sont dus qu'en cas de réalisation effective de la vente, à la signature de l'acte authentique. Aucune somme n'est due si la vente n'aboutit pas.
CPC GESTION VOF ne reçoit ni ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients : la totalité des sommes transite par le notaire chargé de la vente, qui procède seul au règlement de la rémunération de CPC GESTION VOF à l'issue de l'opération.
Prestations couvertes
- Estimation du lot à partir du bail commercial et des quittances de loyer
- Constitution du dossier de vente et collecte des pièces auprès du syndic et de l'exploitant
- Diffusion commerciale et présentation aux acquéreurs
- Négociation et rédaction du compromis
- Suivi du dossier jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire
Les honoraires de rédaction d'actes notariés, les droits d'enregistrement et les frais de notaire ne sont pas compris dans le présent barème et restent à la charge de l'acquéreur selon les règles applicables.